L'indemnité d’éviction : que faut-il savoir?

Dans plusieurs pays, les locataires sont beaucoup protégés quand leurs propriétaires décident de ne pas respecter ou renouveler le contrat de bail. Lorsque c’est ce dernier qui ne respecte pas l’accord prévu au départ, il doit payer une indemnité au locataire pour qu’il arrive à se réinstaller. Il peut bien s’agit d’une résidence commerciale ou d’un bien commercial. Il existe donc des conditions dans lesquelles le propriétaire doit verser une indemnité d’éviction et plusieurs formes d’indemnisation. Vous pouvez lire cet article pour en savoir plus sur ces conditions.

Conditions de l’indemnité d’éviction

Lorsqu’une personne entre le propriétaire et le locataire décide de rompre le contrat de bail, elle doit verser des indemnités à l’autre. L’indemnité perçue par le locataire est l’indemnité d’éviction. Vous pouvez voir ce site maintenant pour en savoir plus. Cette indemnité est établie dans le contrat de bail par les deux parties. Le locataire touchera cette somme si son déménagement ne nuit pas à son commerce. Dans le cas où son commerce souffrira de cette rupture de contrat, le propriétaire doit verser la somme correspondante à ce que le locataire a perdu. S’il refuse de vous payer, vous avez jusqu’à 2 ans pour engager une procédure pénale. Lorsque le locataire ne respecte pas les clauses de ce même contrat, le propriétaire peut le rompre sans lui verser une indemnité.

Comment évaluer l’indemnité d’éviction

Cette indemnité dépend de comment cette résiliation ou non renouvèlement de contrat affecte le locataire. Si le locataire trouve un local commercial proche de l'ancien, le coût de l’indemnité sera moins. Néanmoins, s’il doit aller très loin, la valeur sera celle inscrite dans le contrat au départ. Si votre propriétaire refuse de vous indemniser, vous pouvez contacter des avocats qui sont dans le domaine des indemnités. Avec un avocat qui assure votre défense, vous aurez l’indemnité d’éviction accessoire. C’est-à-dire que le propriétaire assurera le coût de votre déménagement, des droits de mutation, mais aussi, il payera le dédommagement de vos agents que vous aurez à renvoyer à cause de la rupture de contrat.

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