Tout ce qu’il faut retenir sur les formes et procédures de divorce

Des problèmes de couples ne manquent pas de nos jours. À cause d'une situation quelconque, les deux conjoints peuvent prendre des écarts qui conduisent dans certains cas à une rupture définitive. Voici dans cet article, les diverses formes de divorces de même que leurs procédures.

Divorce par consentement mutuel contractuel

Il y a quelques années maintenant, la loi autorise le divorce sans la présence d’un avocat ou juge. Il s'agit du divorce par consentement mutuel contractuel. À travers cette procédure, les deux conjoints s’entendent pour se séparer à l’amiable. Pour en savoir plus sur les formes de divorce, visitez le site web. En effet, pour rendre la rupture officielle, les mariés doivent solliciter l’aide d’un juge chacun. Et c'est ensemble avec leurs juges respectifs qu'ils pourront définir les contrats de divorce. Ainsi, les avocats pourront passer à la rédaction des actes concernant la responsabilité de l’époux envers ses enfants et la répartition des biens. Mais avant que le dossier de divorce ne parvienne au notaire qui atteste la séparation, les deux conjoints ont droit à deux semaines pour réfléchir sur leur divorce. C’est après leur accord que l'effet de rupture de mariage est rendu officiel.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Ici, la séparation conjugale ne peut être possible qu’à travers une démarche judiciaire. Les deux conjoints déposent une demande de divorce écrite par leurs avocats respectifs. La requête doit être suivie d'un acte de règlement du régime matrimonial et un contrat qui peut couvrir les arrières de la dissolution. Il faut préciser que le contrat doit impérativement miser les intérêts des enfants. Après le dépôt, le couple sera convoqué devant le juge aux affaires familiales pour être écouté. Si après écoute, les motifs de séparation sont fondés, le juge peut homologuer le divorce ceci en présence des avocats qui sont les témoins directs des deux camps. Il faut noter que la convocation des deux conjoints après le dépôt de la demande de divorce est envisagée deux ou trois mois au plus.

Divorce par faute et divorce accepté

On parle de divorce par faute lorsque le crime est extrêmement criard voire crucial. Il peut s'agit de l’infidélité, de vexation, de diffamation, d'un acte de véhémence, de désaffection et autres. Le divorce par faute est sollicité avec des preuves à l’appui et de toute nature. Sauf que dans ce cas, les enfants ne sont pas avisés comme témoins. Il faut retenir que, ce type de divorce peut être décliné pour défaut de preuves raisonnables. On parle de divorce accepté lorsque les mariés acceptent la séparation mais ne sont pas d’accord sur le contrat des conséquences. Dans ce cas, le juge ne pourra trancher que sur la nature de divorce et non sur les motifs de ce dernier. Ce qui est sûr, les deux époux ont la possibilité d’établir une convention qu’ils pourront respecter sans soucis.

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